1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues à distance sur le site muscuefficace.fr entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

La commande implique l’acceptation sans réserve des CGV communiquées avant le paiement. Le Client peut les consulter, les télécharger et les conserver sur un support durable.

2. Identité et coordonnées du vendeur

  • Nom commercial : MuscuEfficace
  • Exploitant : Lucas CAIO, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur
  • Adresse : 13 rue du Football, 54960 Mercy-le-Bas, France
  • SIREN : 899 263 834
  • Immatriculation : 899 263 834 R.C.S. Val de Briey
  • E-mail : contact.muscuefficace@gmail.com
  • Téléphone : 0778703426
  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

3. Caractéristiques de la Méthode MuscuEfficace

La Méthode MuscuEfficace est un contenu et service numérique donnant accès à un espace membre comprenant notamment :

  • quatre parcours d’entraînement : 3 jours classique, 3 jours priorité bas du corps et fessiers, 4 jours classique, et 4 jours priorité bas du corps et fessiers ;
  • des formats de séance de 30, 45 et 60 minutes ;
  • des règles générales de progression et un suivi des performances ;
  • des adaptations prédéfinies en cas de séance manquée, de semaine raccourcie ou de matériel indisponible ;
  • des séances de secours à domicile et des substitutions d’exercices ;
  • des illustrations et des consignes générales d’exécution.

Le contenu est standardisé. Il ne comprend aucun coaching individuel, diagnostic médical, programme conçu après questionnaire personnel, suivi personnalisé ni analyse de douleur ou de blessure.

4. Prérequis techniques

L’accès nécessite un appareil connecté à internet, un navigateur récent et une adresse e-mail valide. Le Client est responsable de la compatibilité et de la sécurité de son équipement. Les frais de connexion restent à sa charge.

5. Prix

Le prix de lancement est de 49 €, payable une seule fois. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun abonnement ni frais récurrent n’est ajouté sans accord exprès du Client.

6. Commande et paiement

Avant de payer, le Client peut vérifier les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix et les informations saisies. La commande devient définitive après validation du paiement et envoi d’une confirmation par e-mail.

Le paiement est réalisé par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée indiquée sur la page de commande. Le vendeur n’accède pas aux données bancaires complètes. Une commande peut être refusée ou suspendue en cas d’échec du paiement, de fraude présumée ou d’utilisation abusive.

7. Fourniture et durée de l’accès

Après confirmation du paiement, le Client reçoit les informations lui permettant d’accéder à l’espace membre à l’adresse muscuefficace.fr/espace-membre/. L’accès est fourni sans retard injustifié.

L’offre prévoit un accès durable aux contenus achetés, sans abonnement. Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou la mise à jour du service. Si une cessation définitive devenait nécessaire, le vendeur en informerait les Clients dans un délai raisonnable et respecterait leurs droits légaux.

8. Droit de rétractation et garantie commerciale de 14 jours

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

MuscuEfficace maintient volontairement ce droit et sa garantie « satisfait ou remboursé pendant 14 jours » même lorsque le Client a commencé à consulter l’espace membre. En cas de rétractation, l’accès peut être désactivé et le Client doit cesser d’utiliser ou de partager le contenu.

La demande peut être transmise gratuitement depuis la page Renoncer au contrat ici, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact.muscuefficace@gmail.com. Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, avec le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de MuscuEfficace, Lucas CAIO EI, 13 rue du Football, 54960 Mercy-le-Bas, France, contact.muscuefficace@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de la Méthode MuscuEfficace, commandée le [date], au nom de [nom et prénom], avec l’adresse e-mail [e-mail du compte]. Date et signature, uniquement en cas d’envoi sur papier.

9. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
  3. la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une mesure immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à la fourniture d’un contenu ou service de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt l’amende civile prévue à l’article L. 242-18-1 du même code.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation à ce contenu ou service.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le Client peut écrire à contact.muscuefficace@gmail.com ou à l’adresse postale indiquée à l’article 2.

10. Compte personnel et sécurité

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas partager son compte, reproduire l’espace membre pour des tiers ni permettre un accès collectif. Il informe rapidement MuscuEfficace en cas d’accès non autorisé présumé.

Le vendeur peut suspendre temporairement un compte en cas d’atteinte à la sécurité ou d’utilisation manifestement frauduleuse, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

11. Propriété intellectuelle

Les programmes, textes, tableaux, règles d’adaptation, illustrations, visuels, marques et interfaces sont protégés. La commande accorde uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable de consultation pour les besoins privés du Client.

Toute reproduction, revente, mise à disposition, diffusion publique, extraction substantielle ou création d’un produit dérivé sans autorisation écrite est interdite.

12. Santé, sécurité et absence de personnalisation

La Méthode fournit des informations générales sur l’entraînement. Elle ne remplace ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni une prise en charge par un professionnel de santé, ni un accompagnement sportif individualisé.

Le Client doit adapter son activité à sa condition, respecter les consignes de sécurité du matériel et interrompre l’exercice en cas de douleur inhabituelle, malaise ou symptôme préoccupant. En cas de doute, de pathologie, de blessure, de grossesse ou de reprise après une longue interruption, il lui appartient de demander l’avis d’un professionnel compétent avant de s’entraîner.

13. Responsabilité

MuscuEfficace s’engage à fournir un contenu conforme à sa description et un accès fonctionnel dans les limites raisonnables d’un service en ligne. Aucun résultat physique précis ne peut être garanti, car il dépend notamment de la régularité, de l’exécution, de la récupération, de l’alimentation et de la situation propre à chaque Client.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

14. Données personnelles et cookies

Les données nécessaires à la commande, à la gestion du compte, au support et à l’exercice des droits sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les choix relatifs aux traceurs peuvent être gérés depuis la Politique de cookies et le module de consentement du site.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client doit d’abord contacter MuscuEfficace à contact.muscuefficace@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

À compléter avant publication : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation avec lequel Lucas CAIO EI aura conclu une convention.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et limite autant que possible les conséquences de l’événement.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, notamment celle de son domicile dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

18. Conservation du contrat et évolution des CGV

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Les modifications futures ne réduisent pas rétroactivement les droits acquis. Le Client est invité à conserver la confirmation de commande et les CGV reçues sur un support durable.